Signalétique "Interdiction de fumer"

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP)

Principe général de l'interdiction de fumer, selon la Directive du SAMT relative à l'application de la LPTP:

" Il est interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public (art. 2 LPTP). Sont considérés comme espaces fermés les lieux couverts et entourés de murs ou cloisons sur plus de la moitié de leur périmètre, quel que soit le type de matériaux utilisés. Les tentes, chapiteaux et autres cantines sont également considérés comme espaces fermés. "

Lien sur la Directive du SAMT, sur le site du Service de l'économie et de l'emploi (anciennement SAMT).

 

Afin d'aider les organisateurs de manifestations festives ou toute personne souhaitant informer d'une interdiction de fumer, des affiches ainsi que des cartons à poser sur les tables sont à disposition en téléchargement:

 

Il est aussi possible de commander gratuitement ces affiches (plastifiées) et cartons de table en contactant le CIPRET Jura par e-mail ou par téléphone au 032.544.16.15.